Conditions Générales de Ventes

1. Opposabilité des conditions générales

Par la signature du bon de commande ou l’acceptation du devis, le client-acheteur reconnaît formellement avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve. Les présentes annulent et remplacent celles du client-acheteur et il ne peut y être dérogé que moyennant l’accord exprès et écrit de Valentini Cyril / Châssis Valency. Dans l’hypothèse où Valentini Cyril / Châssis Valency intervient comme sous-traitant sur un chantier, les présentes conditions s’appliqueront à l’égard du client-acheteur à l’exclusion de toutes autres en ce compris celles de l’entrepreneur général. Dans l’hypothèse où Valentini Cyril / Châssis Valency aurait recours à la sous-traitance, les présentes conditions s’appliqueront également en complément, le cas échéant, de conditions particulières imposées au sous-traitant.

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2. Formation du contrat

• La durée de validité de nos offres est limitée à 30 jours à compter de la date d’émission du document, sauf disposition expresse contraire.

• Tous catalogues, brochures, liste de prix, et renseignements divers fournis au client par notre société, ne constituent pas des offres et sont faits sans aucun engagement de notre part, sauf stipulation contraire faite expressément.

• Une commande ne peut être considérée comme définitive que si elle a été acceptée par notre société.

• Aucun cahier des charges, devis descriptif, plan n’est opposable à notre société s’il ne porte trace de notre acceptation expresse.

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3. Durée d’exécution

Dans nos devis, il n’y est stipulé aucune durée de temps de réalisation sur place sauf contradiction écrite sur le devis, mais un accord pour un travail nettement défini. Le montant reprend entre autre et de manière non-exhaustive l’ensemble du service fourni à savoir, les fournitures, les matériaux, les pièces, le déplacement (à votre domicile, mais aussi pour l’approvisionnement des fournitures et matériaux, les taxes et impôts, l’usure des outils, le support administratif et la gestion administrative de votre dossier (Secrétariat, comptabilité,..), la rémunération des divers intervenants (ouvriers etc.).

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4. Délais d’exécution

Sauf stipulations contraires et expresses, les dates de livraison ou d’exécution de commande ou de chantier ne sont qu’approximatives et données sans engagement. Valentini Cyril / Châssis Valency n’encourt aucune responsabilité si la livraison et/ou l’exécution du contrat n’a pu se faire endéans les délais qui auraient été expressément et de commun accord convenus, si le retard est imputable aux intempéries, à la force majeure ou à tout fait quelconque qui n’est pas imputable à Valentini Cyril / Châssis Valency et notamment à l’empêchement de commencer ou de poursuivre les travaux selon les règles de l’art, par suite de fautes de conception, de retard, d’erreurs techniques et de programmation du client, des auteurs des projets ou des corps de métiers qui doivent normalement précéder Valentini Cyril / Châssis Valency sur le chantier.

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5. Planning & rendez-vous

Les horaires communiqués sont assez larges car une multitude d’évènements peut se produire (Problème de circulation, retard de préparation commande fournisseur, etc.) ce qui peut retarder l’arrivée sur le chantier. Les plannings sont fait à l’avance et des changements sont possibles (Inversion du chantier matin/après-midi, annulation suite à une cause interne indépendante de notre volonté par exemple absence d’un ouvrier). Une heure exacte est impossible à définir. Nous dépendons des conditions météorologiques, s’il fait trop froid ou trop humide, nous ne savons pas travailler et nous vous fixerons un autre rendez-vous. Si le client acheteur n’est pas présent au rendez-vous sans nous avoir prévenus 24h à l’avance uniquement par téléphone au 0496/98.92.14, il sera redevable des frais de déplacement ainsi que de la main-d'œuvre prévue dans notre planning par personne au tarif horaire de 45,00€.

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6. Impétrants, autorisations administratives et taxes

Le client est tenu de fournir une alimentation en 220v pour l’exécution du chantier, l’eau courante si nécessaire, dans la négative, il sera responsable de l’annulation/report du chantier et des frais y afférents. Toutes les autorisations nécessaires à l’exécution du chantier sont à charge du Maître d’ouvrage. Il en est de même de toutes les charges fiscales généralement quelconques afférentes à ces autorisations ou aux fournitures.

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7. Réserve de propriété

Les matériaux livrés restant la propriété exclusive de Valentini Cyril / Châssis Valency jusqu’au paiement complet du prix. En cas de retard de paiement, Valentini Cyril / Châssis Valency conserve le droit de reprendre les matériaux livrés et ce jusqu’à ce que les factures soient complètement payées. Le fait de relivrer les matériaux pourra entrainer des frais supplémentaires à charge du client-acheteur. 

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8. Paiements

Sauf stipulations contraires et écrites, les factures sont payables immédiatement et au grand comptant au siège social de Valentini Cyril / Châssis Valency. Le client-acheteur est mis en demeure par le seul fait de l’échéance, sans qu’aucune sommation ne soit requise. Le paiement s’effectue comme suit : 40% d’acompte lors de la confirmation de commande (facture d’acompte envoyée), 50% 3 jours avant la livraison des matériaux sur le chantier , 10% après achèvement de l’ouvrage (facture finale envoyée). L’introduction d’une réclamation ne confère pas au client le droit de retenir les montants dus.

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9. Intérêts et clause pénale

A défaut de paiement à l’échéance, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, le montant de la facture émise par Valentini Cyril / Châssis Valency sera majoré d’un intérêt au taux de 12% l’an (ou 1% par mois), tout mois entamé étant considéré comme échu. Toute somme impayée dans les délais sera augmentée de plein droit, et sans mise en demeure, de 17% avec un minimum de 75€, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50€ pour un courrier envoyé et de 25€ pour le déplacement d’une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur. Tout retard de paiement, pour quelque motif que ce soit, rend toutes les créances existantes immédiatement exigibles sans recours à une mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement Valentini Cyril / Châssis Valency se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat ou de résilier celui-ci sans sommation. Le client particulier pourra se prévaloir des mêmes intérêts et clause pénale en cas de retard avéré de paiement de l’entreprise.

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10. Faute du client-acheteur

L’annulation de la commande par le client-acheteur, la résiliation ou la résolution partielle de celle-ci, entrainera automatiquement et de plein droit et de tous frais exposés ainsi que de la perte de bénéfice subie, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 40% du montant de la commande et se verra forcé de la livraison du matériel commandé. Valentini Cyril / Châssis Valency est notamment en droit de résilier le contrat, de plein droit, par une notification au client de sa volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours calendrier. Le client particulier pourra se prévaloir de la même indemnité en cas de résiliation ou résolution du contrat par manquement de l’entreprise.

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11. Propriété intellectuelle

Tous plans, croquis, études, ébauche, remise de prix, images, brochures, logo, site web etc…,la présente liste n’étant pas limitative, demeurent la pleine et entière propriété de Valentini Cyril / Châssis Valency et le client s’interdit expressément et formellement d’en faire un quelconque usage à son profit ou au profit de tiers ou à les diffuser d’une quelconque manière sous peine de se voir réclamer des dommages et intérêts dont le montant ne pourra être inférieur à 500€ par infraction constatée, sans préjudice du droit de réclamer le dommage réellement encouru.

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12. Réception et agrégation

Les travaux sont censés être agréés par le client-acheteur sous huitaine au plus tard après l’envoi de la facture finale, sauf réclamation précise et détaillée qu’il notifierait à Valentini Cyril / Châssis Valency avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. L’agréation couvrira notamment tous les défauts apparents et les défauts pouvant être décelés par un examen attentif et sérieux.

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13. Attribution de compétence et droit applicable

En cas de contestations, les tribunaux de l’Arrondissement Judiciaire du Hainaut, Division de Mons sont seuls compétents. Si le litige est de la compétence d’un magistrat cantonal, le juge de Paix compétent est celui du 1er canton de Mons. Tous nos contrats conclus sont soumis exclusivement au droit belge.

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14. Garantie

•  Dispositions communes à tous nos travaux et fournitures:

Nous garantissons nos produits et travaux 10 ans. Notre garantie ne couvre que les réalisations défectueuses pour lesquelles notre responsabilité ou celle de nos sous-traitants est engagée et qui porte
atteinte à la solidité et la stabilité de la construction du client. Elle n'est pas d'application dans le cadre de vices légers, cachés ou apparents. Certains petits défauts peuvent parfois apparaître sur la surface des menuiseries ou du vitrage; s'ils ne sont pas visibles à trois mètres, ils devront être acceptés conformément aux règles déontologiques de notre profession.

•  Garanties menuiseries PVC:

1. Nos profilés PVC sont garantis 10 ans quant à leur tenue en couleur, leur résistance aux chocs, l'encollage du film (pour les profilés de couleur rénolités) et la résistance des soudures.

2. La quincaillerie est garantie 5 ans; cette garantie comprend exclusivement les dommages  concernant la corrosion entraînant un mauvais fonctionnement.

3. Les serrures et autres pièces d'usure sont garanties 1 an.

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• ​Garanties menuiseries aluminium:

Nos profilés aluminium sont garantis 10 ans quant à la permanence du coloris et l'uniformité de son vieillissement. Concernant les quincailleries et autres pièces d'usures, les informations reprises ci-dessus s'appliquent. 

• Vitrages:

Les doubles et triples vitrages sont agréés par le CSTC et par le label CEKAL. La garantie de 10 ans accordée par le fabricant couvre la diminution de visibilité (par dépôt de poussière ou par condensation sur les faces internes du vitrage. Le bris de vitrage n'est pas garanti.

• Accessoires:

Les poignées, clenches de porte, judas, heurtoirs, boîtes aux lettres sont garantis un an,sauf griffes.

• Volets et Portes de Garage:

Les mini-caissons, monoblocs et portes sectionnais sont garantis 10 ans, sauf leurs mécanismes divers et moteurs, garantis 2 ans.

• Vices cachés:

Le Client doit informer Châssis Valency  par lettre recommandée de la découverte d'un vice caché qui affecterait nos produits ou travaux. Cette information doit être faite dans les 15 jours calendriers de la date du placement sous peine de perdre tout recours.

• Perte de la garantie:

Le Client ne pourra demander notre garantie en cas d'usage impropre de nos fournitures, si les prescriptions d'entretien n'ont pas été respectées, ou s'il tarde plus de 15 jours pour nous informer par lettre recommandée de la découverte de vices cachés. Le fait qu'une réparation et/ou dépannage sur l'un de nos produits ayant été réalisé par un autre prestataire sans notre accord écris préalable, sera également un motif de perte de garantie.

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15. Réciprocité

Conformément à l’article 32.15 de la Loi du 14/7/1991 modifiée par la Loi du 6/04/2010 à l’article 74.17 sur les pratiques du commerce, il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d’application réciproque entre les parties.

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